Conditions générales de vente

Article 1 : Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente entre Expression Digitale et le client.

Article 2 : Prix Statut de Micro-Entreprise et Exonération de TVA

Le vendeur exerce son activité sous le statut de micro-entreprise, conformément à la réglementation Française sur les micro-entreprises. À ce titre, et conformément à: art. 293 B du CGI". il n'est pas assujetti à la TVA. Par conséquent, les prestations fournies ne seront pas majorées de TVA (TVA non applicable).

Article 3 : Commande La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Article 5 : Livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Article 6 : Rétractation Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits.